Conditions Générales d’Utilisation ( CGU )
Définitions
L’utilisateur: toute personne qui utilise le(s) site(s) internet de Artisansenligne.com pour réaliser une demande de devis en communiquant la description de son projet et ses coordonnées à l’effet d’être mis en relation avec des fournisseurs/professionnels du Bâtiment ou dans le cadre d’activités connexes. Le fournisseur/professionnel: tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis émise par un utilisateur ou pouvant mettre en relation avec un professionnel pouvant répondre à une demande de devis.
Description du service
Le site Artisansenligne.com propose un service de mise en relation utilisateurs/fournisseurs. Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser. Les fournisseurs intéressés par une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec l’utilisateur pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et/ou physique est nécessaire entre l’utilisateur et le fournisseur afin que ce dernier puisse établir un devis précis.
Coût du service
Le service de mise en relation proposé par Artisansenligne.com est entièrement gratuit pour les utilisateurs. Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les fournisseurs/professionnels.
Engagements des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site Artisansenligne.com à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes. Les utilisateurs s’engagent à informer Artisansenligne.com dès qu’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un fournisseur. Les utilisateurs s’engagent à informer Artisansenligne.com de toute modification portant sur le contenu des demandes de devis qu’ils ont passées. Toute utilisation abusive des services et du site Artisansenligne.com fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne. Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes sera systématiquement supprimée.
Transmission des coordonnées et vérification
Pour les besoins de la mise en relation, les utilisateurs s’engagent à transmettre leurs coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par le site Artisansenligne.com ou un fournisseur pouvant répondre à leurs demandes de devis. L’utilisateur est parfaitement informé que pour la vérification de ses coordonnées, un contact téléphonique peut être réalisé par Artisansenligne.com ou un de ses prestataires ou qu’un robot d’appel téléphonique peut le contacter afin de vérifier l’existence et la réalité de son numéro de téléphone de même qu’un système automatisé pour ses coordonnées mail. Il est précisé que la mise en relation utilisateurs/fournisseurs peut être effectuée par tout moyen permettant un contact direct téléphonique entre utilisateurs/fournisseurs et/ou la vérification de ses coordonnées. Le contact téléphonique peut être réalisé à tout moment et l’utilisateur est informé qu’aucune plage horaire pour un contact téléphonique n’est prévue. En soumettant une demande de devis, l’utilisateur accepte que la mise en relation soit faite par tout moyen y compris par l’intermédiaire d’un robot d’appel et renonce à se prévaloir d’un quelconque préjudice du fait de l’usage de ce robot d’appel ou de ce contact téléphonique destiné à vérifier ses coordonnées.
Newsletter et informations commerciales
L’utilisateur est informé qu’en cas d’accord sur la réception « des infos et guides relatifs à [son] projet » ou « Des informations et conseils pour développer [son] activité commerciale », il sera destinataire de la newsletter de Artisansenligne.com et des offres commerciales. A tout moment, l’utilisateur pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi, ou en envoyant une demande de désinscription par email à info@Artisansenligne.com.
Engagements des fournisseurs
Les fournisseurs s’engagent à:
Répondre aux demandes de devis dans un délai de 3 jours
Réaliser des devis gratuits
Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis
Respecter la réglementation et les normes en vigueur
Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
Être à jour des assurances obligatoires
Effectuer des prestations de qualité
Assurer un service après-vente de qualité
Toutefois, la responsabilité de Artisansenligne.com ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un fournisseur trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus. Le fournisseur sera seul responsable de la réalisation d’un devis accepté et l’utilisateur devra vérifier que le fournisseur puisse assurer la prestation de service convenue notamment en vérifiant les critères de qualité ci-dessus.
Engagements et responsabilité de Artisansenligne.com
Artisansenligne.com s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des travaux.
Artisansenligne.com s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des fournisseurs et à ne pas privilégier un fournisseur plutôt qu’un autre.
Artisansenligne.com s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs fournisseurs pouvant répondre à la demande de devis d’un utilisateur.
Dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Artisansenligne.com peut contacter par email ou téléphone l’utilisateur avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où Artisansenligne.com n’obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de devis sera supprimée sans que Artisansenligne.com puisse en être tenue responsable.
Le service de Artisansenligne.com prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. Artisansenligne.com n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur. Artisansenligne.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’ éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l’utilisateur.
Artisansenligne.com décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler. L’utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le fournisseur et de lui verser un 1er acompte. L’utilisateur renonce à toute action contre Artisansenligne.com au motif d’une mauvaise exécution du chantier par le professionnel choisi par l’utilisateur suite à la mise en relation réalisée.
Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Artisansenligne.com collecte, utilise, traite et divulgue des informations concernant les utilisateurs et fournisseurs et notamment des données personnelles en lien avec l’utilisation du site Artisansenligne.com et plus particulièrement au moment de la récupération de la demande de devis. Les données recueillies qui concernent l’utilisateur sont destinées à la réalisation du service par Artisansenligne.com en vue de leur transmission aux fournisseurs pouvant traiter la demande de devis. L’utilisateur accepte que sa demande et ses données personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à un professionnel du réseau Artisansenligne.com ou un autre professionnel de l’intermédiation en vue de recevoir des devis correspondant à sa demande. En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’il accepte les messages de Artisansenligne.com, il sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la charte des données personnelles du site. Il est rappelé à l’utilisateur les dispositions de l’article L121-34 du Code de la consommation qui permet à tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Utilisateurs:
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’utilisateur par Artisansenligne.com sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de Artisansenligne.com que pour la mise en relation avec les fournisseurs. Ces données sont communiquées aux fournisseurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’établissement des devis des utilisateurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Afin de garantir une meilleure satisfaction du service, des professionnels hors réseau Artisansenligne.com pourront être amenés à répondre à une demande de devis émise par un utilisateur. Dans une telle hypothèse, envisagée uniquement afin d’assurer le service de mise en relation et l’établissement de devis, les données de l’utilisateur ne seront utilisées que pour la stricte finalité des besoins de mise en relation auprès d’un fournisseur. Chaque fournisseur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les utilisateurs au site Artisansenligne.com lors de la publication de son projet de travaux et son inscription. Artisansenligne.com et les fournisseurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de Artisansenligne.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la « Politique de confidentialité ».
Fournisseurs:
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Fournisseur par Artisansenligne.com sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du site que pour le traitement des prestations de services. Artisansenligne.com s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Artisansenligne.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le fournisseur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la « Politique de confidentialité ». Il est rappelé que les fournisseurs ont connaissance des données des utilisateurs relatives à l’établissement de devis des prestations de services collectées par Artisansenligne.com. Les utilisateurs sont informés par Artisansenligne.com que ces données et en particulier les informations nécessaires à la mise en relation sont transférées, à cette seule fin, aux fournisseurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la mise en relation, l’établissement de devis et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Ils s’engagent à n’en conserver aucune copie dès qu’ils auront procédé à la réalisation de la prestation commandée, toute autre utilisation étant strictement interdite. Afin de garantir une meilleure satisfaction du service, des professionnels hors réseau Artisansenligne.com pourront être amenés à répondre à une demande de devis émise par un utilisateur. Dans une telle hypothèse, envisagée uniquement afin d’assurer le service de mise en relation et l’établissement de devis, les données de l’utilisateur ne seront utilisées que pour la stricte finalité des besoins de mise en relation auprès du fournisseur hors réseau, qui sera soumis aux mêmes obligations que les fournisseurs du réseau identifiées ci-avant.
Politique des cookies
Le site Artisansenligne.com visité par les utilisateurs et les fournisseurs utilise des cookies. Lorsque vous naviguez sur notre site internet, des informations sont susceptibles d’être enregistrées, ou lues, dans votre terminal, sous réserve de vos choix.
Qu’est-ce qu’un cookie?
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre navigateur. Un cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré.
Quelles sont les informations collectées?
Est-ce que les cookies permettent également de collecter des données à caractère personnel ? Non. Un cookie n’enregistre ni vos nom, numéro de téléphone, adresse, numéro de compte, ni aucune autre donnée à caractère personnel. Le cookie enregistre simplement vos préférences et centres d’intérêt en fonction de votre navigation.
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Cookie à des fins de fonctionnement du site (Obligatoire)
Ces cookies sont nécessaires pour assurer le fonctionnement optimal du site et ne peuvent être paramétrés. Sans ces cookies, certains services ne peuvent pas être utilisés. Ainsi, notre service utilise des cookies notamment pour permettre à l’internaute d’ouvrir une session, d’interagir et de passer des commandes. De plus, ces cookies facilitent la navigation sur le site Internet de Artisansenligne.com, notamment en mémorisant vos réglages et/ou préférences. Ainsi, grâce aux cookies fonctionnels, vous n’aurez plus à saisir vos identifiants de connexion lors de vos prochaines visites sur le site Artisansenligne.com.
Cookies à des fins d’analyses statistiques
Ces cookies nous permettent d’en savoir plus sur l’utilisation du service. Ils sont essentiels au bon fonctionnement de Artisansenligne.com, même si l’utilité de certains cookies n’est pas directement perceptible par l’internaute, comme Google Analytics. Les informations anonymes communiquées par les visiteurs nous permettent de mieux comprendre la manière dont le site Internet est utilisé et ainsi de l’améliorer. Par exemple, les statistiques nous indiquent qu’un grand nombre de visiteurs consulte le site Artisansenligne.com depuis un terminal mobile. Cet indicateur nous permettra d’optimiser le site internet pour les appareils mobiles. Les informations obtenues sont enregistrées par Google sur des serveurs aux Etats-Unis. Google peut transmettre ces informations à des tiers afin de respecter une obligation légale ou si ces tiers sont chargés du traitement des informations en son nom. Nous n’avons aucun pouvoir décisionnaire à cet égard. Nous n’avons pas autorisé Google à utiliser les données analytiques collectées pour d’autres services Google. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la politique de confidentialité de Google ainsi que la politique de confidentialité particulière de Google Analytics.
Cookies publicitaires et réseaux sociaux
Ces cookies nous permettent de savoir quelles publicités vous sont présentées (pour éviter de diffuser la même publicité à chaque fois), en quel nombre et si vous avez cliqué sur l’une d’entre elles. Par exemple, la publicité présentée sur la page d’accueil ne pourra pas s’afficher plus de 3 fois sur votre écran car nous saurons que cette publicité vous a déjà été montrée 3 fois auparavant. Facebook, Google, Microsoft peuvent placer des cookies sur le site Artisansenligne.com afin de mesurer l’efficacité des publicités relatives à leurs services. Par conséquent, les publicités qui s’afficheront sur votre écran seront probablement ciblées. Google transmet également ces informations aux annonceurs afin de leur indiquer l’efficacité de leurs campagnes. Si vous désactivez ces cookies, des publicités (y compris les nôtres) continueront de s’afficher lors de vos navigations Internet qui ne tiendront néanmoins pas compte de vos centres d’intérêts et seront donc moins pertinentes.
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Aperçu des cookies utilisés
Vous trouverez dans notre « Politique de cookies » la liste et la description des cookies propres utilisés par Artisansenligne.com ainsi que des cookies de tierces parties.
Pour en savoir plus sur notre politique en matière de cookies, consultez notre Politique de Données Personnelles.
Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas de difficulté avec les services fournis par Artisansenligne.com, nous vous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est CM2C. En cas de litige avec Artisansenligne.com, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par voie postale en écrivant à CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
Opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr/ sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
Conditions générales de vente ( CGV )
DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la
signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel):
- Le terme «CG» désigne les présentes.
- Le terme « Contrat» désigne le terme CG.
- Le terme « Client» désigne toute personne qui réalise un ou plusieurs Marchés.
- Le terme « Partenaire» désigne le(s) prestataire(s) de services/entrepreneur(s) /fournisseur(s)/ personne(s) physique(s)
ou morale(s) qui souscrive(nt) à un ou plusieurs services proposés par artisansenligne.com. - Le terme « Marché» désigne les demandes de devis réalisées par un Client et qui mentionne ses coordonnées.
- Le terme “Coordonnées” désigne les informations permettant de contacter le client et/ou Partenaire.
- Le terme « Profil» désigne la couverture géographique et les activités sélectionnées par le Partenaire pour recevoir
des Marchés y afférant. - Le terme « Prix Forfaitaire» désigne le prix du Marché qu’accepte de régler le Partenaire.
- Le terme « Recrédits» désigne un avoir sur les consommations de Marché(s) du partenaire et non un remboursement
pécunier. - Le terme « Espace Pro » désigne l’accès réservé au Partenaire sur le site de artisansenligne.com qui regroupe l’ensemble de
ses informations concernant notamment son suivi de consommation, factures, le rappel de son service souscrit, sa zone
d’intervention et son périmètre d’activité. - Le terme « Eléments Transmis» désigne l’ensemble des données personnelles, informations, coordonnées, nom,
marques, logos, dessins, photographies, textes que le Partenaire a communiqués à artisansenligne.com. - Le terme « Budget» désigne l’objectif Hors Taxe maximum mensuel que le Partenaire accepte de payer à artisansenligne.com
au titre de la transmission de Coordonnées dans le cadre du Service Assistance ARTIPRO +.
- OBJET
Les présentes CG ont pour objet de définir les rapports juridiques entre le Partenaire et artisansenligne.com pendant
l’utilisation des services fournis par artisansenligne.com ou postérieurement.
artisansenligne.com propose un service destiné à des Partenaires qui exercent une activité dans le secteur du bâtiment ou
une activité connexe. Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CG et s’engage à les
respecter.
Le Partenaire reconnaît que l’ensemble des termes/stipulations/articles des présentes CG lui sont applicables et qu’il
renonce à en contester l’application pour quelque motif que ce soit.
Ce Contrat prévaut sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, expresse et
écrit des parties.
Il est précisé que le Code de la consommation n’est pas applicable aux relations entre les Parties.
L’article L.121-16-1 du Code de la consommation, qui étend les sous-sections 2,3,6 et 7 du Code la consommation aux
contrat conclus hors établissements entre deux professionnels, n’est applicable que dès lors que l’objet de ces contrats
n’entrent pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés
par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
En effet, le Partenaire agit dans le cadre de son activité principale, par conséquent, aucune disposition du Code de la
consommation n’est applicable aux présentes CG.
2.GENERALITES
artisansenligne.com propose un service de mise en relation Clients/Partenaires qui permet aux Partenaires de trouver des
Clients et aux Clients de trouver un ou plusieurs Partenaires dans le cadre d’un Marché, étant précisé que artisansenligne.com
ne garantit pas au Partenaire l’obtention d’un chantier et/ou contrat avec le Client.
artisansenligne.com n’est qu’un simple intermédiaire, fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle
relation juridique entre le Partenaire et le Client lesquels, le cas échéant, devront conclure un contrat en bonne et due
forme pour régir leur propre relation contractuelle et auquel il sera fait référence pour tout litige pouvant naître entre
eux lors de l’exécution de ce contrat.
Le Partenaire est informé et accepte qu’un même Marché puisse être transmis à plusieurs Partenaires.
artisansenligne.com rappelle en effet que ce service ne bénéficie d’aucune exclusivité dans la mesure où le service est de
permettre au Client de comparer plusieurs devis reçus de Partenaires ce qui l’aide à contracter avec l’un ou l’autre et
bénéficie in fine au Partenaire.
artisansenligne.com rappelle qu’elle ne garantit pas qu’un Partenaire sera missionné / mandaté par un Client ayant déposé un
Marché. artisansenligne.com s’engage uniquement à fournir des Marchés aux Partenaires et non la conclusion de chantiers
et/ou contrat entre le Partenaire et le Client.
La conclusion d’un chantier et/ou contrat par le Client dépend du positionnement du Partenaire, de la qualité de sa
réponse, de son prix mais également de la réelle volonté du Client de réaliser des travaux, volonté qui ne peut être
garantie par artisansenligne.com.
En effet, artisansenligne.com ne fournit aucune garantie d’aucune sorte quant à l’exploitation par le Partenaire du Marché
transmis, c’est-à-dire qu’elle ne garantit pas le niveau d’intérêt des Clients, leur désir de faire réaliser les
travaux correspondant à leur Marché, leur solvabilité ou leur capacité à payer les Partenaires, la précision des
informations qu’ils ont fournies, et artisansenligne.com ne garantit pas non plus que les Clients engageront un Partenaire pour
effectuer leurs travaux ou que les Partenaires arriveront à contacter avec succès chaque Client. - PROFIL PARTENAIRE
Pour pouvoir recevoir des Marchés, le Partenaire doit souscrire au service ARTIPRO + auprès de artisansenligne.com par
l’ouverture d’un compte.
Le Partenaire doit déterminer son profil en amont de sa souscription, c’est-à-dire déterminer sa catégorie et zone
géographique d’intervention.
Le Partenaire peut solliciter à tout moment la modification de son Profil auprès du Service clients ou via son espace
Pro dans les conditions des présentes CG.
artisansenligne.com s’engage à transmettre au Partenaire les Marchés correspondant uniquement à son Profil. - ARTIPRO +
Le Service ARTIPRO + est destiné à des Partenaires qui exercent une activité dans le secteur du Bâtiment ou dans une activité
connexe .
A. Description du Service
Le service ARTIPRO + fonctionne de la manière suivante:
1) Le Client remplit une demande de devis avec ses coordonnées,
2) Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Partenaires et le(s) invite à se présenter,
3) Le Partenaire reçoit la demande du Client,
4) Le Partenaire ou artisansenligne.com (Service Assistance ARTIPRO + présenté ci-dessous) peut notifier au Client que
le Marché intéresse le Partenaire,
5) Suite à la notification envoyée par le Partenaire ou par artisansenligne.com, le Client peut donner son autorisation à la
communication de ses données personnelles qui sont immédiatement transmises et débloque l’exigibilité du
prix du Marché (le prix du Marché est notifié en même temps au Partenaire).
En cas de réception des coordonnées du Client, le Partenaire accepte de payer le prix notifié sur le Marché.
Un espace Pro dédié au Service ARTIPRO + est disponible afin de permettre au Partenaire d’accéder à l’ensemble de
ses informations concernant notamment son suivi de consommation, factures et rappel du service souscrit. - Service Assistance ARTIPRO +
A. Description du Service :
Le Partenaire autorise artisansenligne.com à éventuellement sélectionner pour lui les Marchés correspondant aux activités et
à la zone d’intervention définies par le Partenaire dans le cadre des Conditions Générales de Vente liées au service
“Transmission de Marchés”, tout en respectant le budget défini dans ce même cadre sur un mois calendaire.
Dans ce contexte, et en cas d’utilisation du service “Assistance ARTIPRO +”, le Partenaire permet à artisansenligne.com une
variation maximum de +10% par rapport au budget défini.
Le Partenaire donne mandat à artisansenligne.com pour ce faire.
Le Partenaire peut décider de dépasser son budget mensuel en émettant lui-même et simultanément au service
Assistance ARTIPRO + des notifications supplémentaires.
Le partenaire peut à tout moment demander à ne pas bénéficier de ce service par demande expresse envoyée à
info@artisansenligne.com. - Paiements et facturation
Le service ARTIPRO + est un service dans lequel le Partenaire est facturé lorsque le Client a sélectionné son profil et
accepte de continuer la mise en relation dans le but de recevoir une proposition de devis.
Le Partenaire est toujours informé du prix des coordonnées du particulier avant qu’il réponde à la sollicitation du Client.
En répondant au client, le Partenaire renonce à contester le prix des coordonnées reçues et accepte que le prix des
coordonnées du particulier communiqué par artisansenligne.com préalablement à la mise en relation avec le client soit facturé
tous les 1er du mois pour les coordonnées reçues le mois précédent s’il n’atteint pas la limite de consommation
mensuelle de 150€ HT.
Si la consommation est supérieure ou égale à 150€ HT, le Partenaire accepte dès l’atteinte de ce plafond d’être facturé
sans attendre le 1er du mois suivant sa consommation et être redevable de la somme due.
Le plafond de crédit par défaut est de 150€, mais il appartient à artisansenligne.com de fixer une limite plus élevée.
Le Partenaire accepte que artisansenligne.com procède au prélèvement du montant de la facture mensuelle par le biais de sa
Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement exigé par artisansenligne.com. Il s’engage donc à maintenir ses coordonnées
bancaires à jour.
artisansenligne.com se réserve le droit en cas d’impayé au titre d’un prélèvement prévu, de réaliser des prélèvements sur le
compte du Partenaire limités au montant de l’impayé dû mais non limités en fréquence.
En cas de difficultés à prélever le montant arrivé à échéance, artisansenligne.com pourra également prélever le montant des
factures de ce service sur tous les règlements du Partenaire même au titre d’autres services et ce par compensation
de créances.
Les prix des coordonnées des Clients sont variables, c’est-à-dire qu’ils peuvent dépendre de différents facteurs cumulés
et notamment de:
● Catégorie de travaux,
● Zone géographique,
● Taille potentielle du chantier (superficie, complexité…),
● Intentionnalité du Client sur le projet,
● Estimation du Taux de concrétisation du devis présenté,
Le prix du Marché (coordonnées du Client) est toujours communiqué au Partenaire avant d’accepter la mise en relation
avec le Client.
Le Partenaire accepte de payer le prix communiqué si le Client accepte de poursuivre la relation et de communiquer
ses coordonnées.
Le tarif appliqué sera compris entre 1 et 99 euros Hors Taxes et susceptible d’évolution.
L’attention du Partenaire est attirée sur le fait qu’il n’y a aucun budget mensuel maximum (À l’exception du Service
Assistance ARTIPRO + décrit en Article 5) et que le budget indiqué par le Partenaire au sein de son Profil pour les
autres Services n’est pas applicable.
Le Partenaire accepte de payer tous les Marchés (coordonnées) afférents à ce service lorsqu’il a fait la démarche
d’accepter la mise en relation et en répondant à la demande du Client. - Impayés, pénalités et intérêts de retard
artisansenligne.com se réserve le droit en cas d’impayé au titre d’un prélèvement prévu, de réaliser des prélèvements sur le
compte du Partenaire limités au montant de l’impayé dû mais non limités en fréquence.
Tout retard ou défaut de paiement de(s) Marché(s) transmis entraînera automatiquement la facturation d’une indemnité
de 40 euros TTC pour frais de recouvrement et donnera lieu au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux d’un
pourcent (1%) du montant restant dû et ce, par jour de retard à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à son
parfait règlement, et ce, même en l’absence d’une mise en demeure préalable. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5
du Code de Commerce) - Recrédits
Aucun Marché dont les coordonnées sont facturées au Partenaire ne peut faire l’objet d’un Recrédit.
Le Partenaire accepte de régler toutes les coordonnées transmises en application de ce service sans contestation
possible et ce, même s’il ne conclut pas de chantier avec le Client pour des raisons de défaut d’intention du Client ou
de sérieux de sa demande.
Le seul cas où le marché peut être recrédité est la situation pour laquelle artisansenligne.com confirmerait que le numéro de
téléphone et/ou mail du client est erroné et empêche le Partenaire de rentrer en contact avec le client par téléphone
ou par email.
Dans ce cas mentionné ci-dessus, artisansenligne.com s’engage à recréditer (par le biais d’un avoir) aux Partenaires le marché
concerné.
Pour pouvoir être recrédité le Partenaire doit faire une demande motivée auprès du service clients ou sur son espace
Pro dans un délai de 7 jours à compter de la réception des coordonnées.
Les conditions de forme et de délai sont cumulatives et nécessaires pour obtenir le recrédit d’un marché.
Le Partenaire accepte que toute demande de Recrédit qui ne respecte pas ces conditions de forme et de délai soit
rejetée par artisansenligne.com et ce même si le motif de contestation correspond aux cas convenus.
Une fois la demande de recrédit transmise dans les formes et délais convenus, artisansenligne.com vérifie que le motif
correspond bien au cas convenu et en cas de validation, procède à l’enregistrement de Recrédit. - Interdiction de cession des Marchés
La cession à des tiers des Marchés reçus par le Partenaire, à titre gratuit ou onéreux, à d’autres prestataires de services
ou fournisseurs, est formellement interdite.
Toute cession de Marchés à des tiers pourra entraîner des poursuites judiciaires outre la résiliation immédiate du
Contrat par artisansenligne.com et ce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. - Charte de Qualité
En toute hypothèse et à tout moment, le Partenaire s’engage à :
● Réaliser des devis gratuits et, le cas échéant, à obtenir l’accord préalable du Client si le niveau des frais
occasionnés par la réalisation du devis nécessitait d’être facturés au Client,
● Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis,
● Respecter la réglementation et les normes en vigueur,
● Garantir à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution
amiable de tout éventuel litige et de leur permettre un accès aisé en leur communiquant toutes les informations
utiles (Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016).
● Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur,
● Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes,
● Être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité,
● Avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaire pour réaliser les prestations qu’il a choisies dans son Profil,
● Réaliser et facturer lui-même les prestations,
● Facturer ses prestations conformément au devis établi initialement au Client,
● Effectuer des prestations de qualité pour satisfaire, dans la mesure du possible, les exigences des Clients,
● Assurer un service après-vente de qualité. - Durée – résiliation
A. Résiliation à l’initiative du Partenaire
Le service ARTIPRO + est par défaut convenu pour une durée indéterminée.
Le Partenaire pourra résilier le Service ARTIPRO + à tout moment à l’adresse mail suivante : info@artisansenligne.com
Les Marchés consommés antérieurement à la résiliation devront être payés.
La résiliation sera effective sous un délai de 72h ouvrées.
B. Résiliation à l’initiative de artisansenligne.com
artisansenligne.com se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment le(s) services souscrit(s) par le Partenaire en
cas de violation des présentes CG sans que la responsabilité de artisansenligne.com ne soit engagée de ce fait et sans qu’une
mise en demeure soit nécessaire.
Ceci est en tout état de cause, mais pas exclusivement, si:
● Le partenaire agit de quelque manière que ce soit en violation des conditions générales;
● Le partenaire enfreint les droits (propriété intellectuelle) de tiers;
● artisansenligne.com a des raisons de penser que le Partenaire est coupable de fraude, falsification et / ou
d’autres infractions pénales;
● Le Partenaire dirige une agence de travail temporaire ou une entreprise comparable;
● Le Partenaire usurpe une identité ;
● Le Partenaire enfreint les lois et règlements applicables;
● Le Partenaire tente de quelque manière que ce soit de contourner le paiement du prix;
● Le Partenaire ne répond (plus) aux exigences de qualité définies par artisansenligne.com;
● Le partenaire emploie un langage diffamatoire, discriminants, vulgaire, obscène ou raciste envers
un client ou un employé artisansenligne.com;
● Le partenaire a un comportement menaçant avec violences verbales ou physiques envers un Client
ou un employé artisansenligne.com;
● Le Partenaire fait l’objet de critiques sérieuses de Client(s) qui seraient susceptibles de porter atteinte
à l’image de artisansenligne.com - Utilisation et communication des données
a. Généralités
artisansenligne.com n’est qu’un fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le
Partenaire et le Client contractée au moyen des outils mis à disposition par artisansenligne.com.
Le Partenaire est seul responsable de la création, du contenu et de l’envoi des données et documents au Client. Les
données informationnelles fournies par artisansenligne.com le sont à titre purement indicatif. Leur transmission à un Client ou
à tout autre tiers reste de l’unique responsabilité du Partenaire.
b. La conservation de l’historique de l’utilisateur
Il est convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation, l’utilisateur ne pourra plus accéder à la base de données
informationnelle.
Il est convenu qu’en cas de résiliation, le Partenaire disposera d’un délai de 2 ans pour réclamer l’envoi de ces
documents sous la forme d’un dossier compressé.
c. Généralité sur les Coordonnées Transmises
Modalité de transmissions des Coordonnées :
Il est convenu entre les Parties que la transmission des Coordonnées des Clients peut être faite par tous moyens
(électronique, digital …) existant ou à venir pouvant faciliter l’intermédiation.
Sans que cette liste ne soit limitative, les contacts peuvent être transmis par S.M.S, email mais également par
l’intermédiaire d’un robot d’appel qui pourrait mettre en relation directement le Partenaire et le Client.
Le Partenaire accepte tout mode de mise en relation présent ou à venir permettant de faciliter l’intermédiation. - Prestations d’intermédiaire – garantie du Partenaire
artisansenligne.com réalise une prestation d’intermédiaire. Elle ne peut jamais être tenu des engagements pris par le
Partenaire vis-à-vis d’un Client.
Le Partenaire s’engage à garantir artisansenligne.com contre toute action intentée par les Clients ou tout tiers, de quelque
nature que ce soit, du fait des prestations proposées et/ou réalisées et/ou non effectuées par le Partenaire.
En cas de saisine d’une Juridiction judiciaire par le Client ou par tout tiers au titre d’une prestation proposée/ réalisée
ou non effectuée par le Partenaire, outre la garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre
artisansenligne.com, le Partenaire accepte de rembourser à artisansenligne.com, l’intégralité des sommes qu’elle aura à verser pour
la défense de ses intérêts, sur présentation de factures acquittées. - Engagements du Partenaire lors de la réception des Coordonnées
Le Partenaire est informé qu’étant un service fourni par internet, sa réactivité est un élément déterminant pour
l’exploitation d’un contact. Les Clients s’attendent bien souvent à être contactés et disposer d’un devis dans les heures
qui suivent leur demande.
L’attention du Partenaire est donc attirée sur cet aspect important du fonctionnement du service de transmission de
contacts. Bien souvent, le Partenaire se plaint de l’inexploitation d’un contact alors même qu’en réalité, il n’a pas été
suffisamment réactif.
Le Partenaire s’engage donc à :
- Contacter les Clients dès réception des Coordonnées,
- Contacter lui-même les Clients.
- Informations transmises par le Partenaire
Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il a fournies à
artisansenligne.com, notamment son adresse, email et numéro de téléphone, sont exacts et maintenus à jour afin qu’il puisse
recevoir les informations qui lui sont transmises par artisansenligne.com.
artisansenligne.com n’est pas responsable pour toute information (mail récapitulatif des services souscrits, factures, Marchés…)
non reçue par le Partenaire au vu des coordonnées non servies correctement par le Partenaire.
A ce titre, le Partenaire accepte de payer tous les contacts transmis par artisansenligne.com aux coordonnées fournies par le
Partenaire. - Application des CG
Les CG applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes CG par le Partenaire. artisansenligne.com se
réserve le droit de modifier les CG à tout moment après en avoir informé le Partenaire au moins 30 jours avant la date
effective du changement.
Si le Partenaire refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant à artisansenligne.com une lettre
recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 30 jours.
Dans le cas où le Partenaire ne réaliserait pas son adhésion, l’adhésion du Partenaire se poursuivra de plein droit aux
nouvelles conditions à compter de la fin du préavis de 30 jours. - Droits conférés à artisansenligne.com par le Partenaire
Le Partenaire accorde à titre irrévocable à artisansenligne.com, une licence non exclusive à titre gratuit des droits sur les
Éléments Transmis, pour leur utilisation ou leur exploitation de quelque manière que ce soit. Cette licence concerne
également tout Élément/information afférent(e) directement ou indirectement aux Eléments Transmis.
L’utilisation par artisansenligne.com des Eléments Transmis par le Partenaire pourra permettre à artisansenligne.com de promouvoir
l’activité du Partenaire ou de artisansenligne.com sur tout support online et offline ou pour toute autre utilisation que Travaux.
com aura choisie.
L’ensemble des droits concédés à artisansenligne.com pourront également être destinés à une activité promotionnelle,
éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des
professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes. Ces droits pourront faire également
l’objet d’une sous-licence, mise à disposition, location par artisansenligne.com à des tiers.
Le Partenaire garantit à artisansenligne.com que tout ou partie des Éléments Transmis n’est pas confidentiel et qu’il ne viole
aucun droit de propriété intellectuelle ou stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d’un tiers.
● Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les Éléments Transmis, doubles, traductions et/ou copies,
pour la promotion, la sous-licence, la vente, le prêt pour l’usage public et l’usage privé du public, et en général
pour toute communication au public par tout mode d’exploitation ;
● Le droit de mettre en mémoire sur tout support les Éléments Transmis, de moduler, compresser et
décompresser ou d’utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l’égard des Eléments Transmis,
pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation; sous réserve du respect des droits moraux, le droit
de traduire et de modifier les Éléments Transmis en vue de leur traitement dans des bases de données. Ces
modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d’image, de textes, ou de présentations.
Le droit de représentation comporte notamment:
● Le droit de diffuser les Éléments Transmis sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sites
internet, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette liste étant indicative et non limitative) ;
● Le droit de diffuser les Éléments Transmis par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;
Le droit d’utilisation secondaire des Éléments Transmis comporte notamment:
● Le droit d’autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l’édition de tout extrait ou fragment des
Eléments Transmis, en vue d’une exploitation par tous procédés et sur tous supports y compris pour les besoins de la
promotion ou la publicité ;
● Le droit d’incorporer les Éléments Transmis en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.
L’ensemble des droits concédés à artisansenligne.com pourront être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale,
commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui
pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes.
Droit à l’image
Dans le cas où tout ou partie des Éléments Transmis intégreraient des éléments protégés par le droit à l’image, le
Partenaire et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit autorise artisansenligne.com à reproduire, adapter, modifier,
tronquer et à diffuser les Éléments Transmis concernés par le droit à l’image et ce, à titre gratuit. - Newsletters, informations commerciales, notifications de Marchés potentiels
Le Partenaire est informé qu’il sera destinataire des newsletters de artisansenligne.com, des offres commerciales et des
notifications de Marchés potentiels correspondant à son Profil. À tout moment, le Partenaire pourra cesser de recevoir
ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi. - Données personnelles
Le présent site a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 1283649. À ce titre, le Partenaire dispose d’un droit
d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (art. 34 de la
loi « Informatique et Libertés »).
Dans le cadre des Services, artisansenligne.com collecte, utilise et traite des informations concernant le Partenaire et
notamment des informations personnelles en lien avec votre utilisation du site artisansenligne.com et plus particulièrement
lors de la Transmission de Marchés.
L’utilisation des données sera soumise à des restrictions d’accès et un usage adapté.
Conformément aux articles 13 et suivant du RGPD, les Partenaires sont informés des points suivants:
● L’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données est la société artisansenligne.com.
● Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique
du traitement.
Les finalités du traitement de données sont:
● Mise en relation des professionnels du bâtiment et de toutes entreprises connexes avec des individus
sollicitant des devis pour la réalisation de prestation de services.
● Améliorer le parcours du Partenaire et du particulier et la qualité de service rendu en ciblant les besoins des
professionnels notamment par la prise en compte des spécificités inhérentes à leurs activités.
● Proposer aux Partenaires des services complémentaires ou annexes susceptibles de correspondre aux
besoins mentionnés ou complémentaires de la mise en relation avec des clients potentiels.
● Proposer également aux Partenaires une modification de services (Profil, options…) plus adaptée à son
utilisation.
● Renforcer et contribuer au développement des activités des Partenaires.
Les bases juridiques du traitement sont les suivantes:
● Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont l’objet est la fourniture des Services par
artisansenligne.com, à savoir la transmission de Marchés.
● En conséquence, les finalités susmentionnées nécessitent donc la collecte, le traitement et la transmission de
différentes données.
A cet égard, les informations sont recueillies à partir de différentes sources:
● Directement auprès du Partenaire ou par l’intermédiaire de cookies ;
● Par des fournisseurs permettant la collecte des données (Call Center, entreprises ayant des sites internets
affiliés permettant la récupération des données)
● Par des sources commerciales ;
● Par d’autres sources autorisées par la loi.
Pour répondre aux finalités précitées, des informations élémentaires sont collectées directement auprès du Partenaire
afin de permettre l’émission de devis répondant strictement aux demandes des particuliers:
● Les données personnelles (nom, prénom);
● Les certifications vous habilitant à exercer en tant que professionnel du bâtiment ou de toutes autres activités
connexes.
● Les coordonnées (numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale ou le numéro de portable);
● Les informations de compte (le nom d’utilisateur et le mot de passe);
● Les communications (par ex. lorsque vous participez à des plateformes de discussion ou forums, à des
sondages ou enquêtes, écrivez un commentaire, un avis sur un pro ou nous contactez pour une question,
un commentaire ou une demande)
Par ailleurs, dans le but de satisfaire aux besoins du Partenaire mais aussi préciser et améliorer les Services, la collecte
des données suivantes est possible.
Les informations techniques recueillies sur l’ordinateur ou appareil mobile du Partenaire (par ex. l’adresse IP, le type
de navigateur, le système d’exploitation);
● Les informations concernant l’utilisation par le Partenaire des Services de artisansenligne.com (par ex., les pages
consultées lors de l’utilisation des Services, les termes de recherche utilisés sur les Services, la fréquence d’utilisation
des Services et les pages auxquelles le Partenaire accède avant et après avoir accédé aux Services);
● Les informations générées à la suite de l’utilisation des Services par le Partenaire (par ex. les centres d’intérêt
et si le Partenaire est un utilisateur régulier ou occasionnel des Services)
● Les informations concernant les activités du Partenaire (par ex. le type de travaux, le type de bien, le prix des
prestations, le lieu des travaux).
● Les informations seront susceptibles d’être partagées par d’autres plateformes de mise en relation afin que
le Partenaire puisse recevoir des demandes adaptées à son activité.
En d’autres termes, les informations qui concernent le Partenaire sont destinées à artisansenligne.com et aux individus pouvant
solliciter les services du Partenaire afin d’obtenir un devis. Le professionnel accepte donc que ses informations
personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à des individus recherchant des prestations dans
le domaine du bâtiment ou dans un autre domaine connexe.
En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’il accepte les messages de artisansenligne.com, le
professionnel sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile.
Vos informations personnelles pourront être partagées avec des tiers toujours dans l’unique objectif de répondre aux
finalités décrites précédemment.
Les destinataires des données personnelles des Partenaires ou les catégories de destinataires sont les suivantes:
● Individus souhaitant avoir recours à des professionnels du bâtiment ou à des professionnels proposant des services
connexes (Partenaire).
● Prestataires de services permettant de faciliter la mise en relation entre le Partenaire et l’utilisateur (exemple
: un service permettant un contact téléphonique direct entre l’utilisateur et un Partenaire),
● Prestataires de phoning et call center qui pourront contacter les Partenaires pour faire préciser leurs offres,
leurs activités et proposer des services complémentaires,
● Prestataires vérifiant les informations financières, de solvabilité ou juridique du Partenaire,
● Prestataires marketing dont l’activité est d’optimiser les services, proposer de la publicité ciblée en ligne,
envoyer des lettres d’information et des messages marketing, faciliter les services d’envoi d’emails et de
messagerie et analyser les informations.
● Organismes de prévention des fraudes qui utilisent les informations personnelles du Partenaire pour les
vérifier et vérifier leur exactitude.
● Sociétés du groupe : artisansenligne.com est détenue par IAC/Interactivecorp., Nous pouvons partager certaines
informations concernant votre projet (par ex. le nombre de projets que vous nous avez soumis) avec
IAC/Interactivecorp. et d’autres sociétés IAC/Interactivecorp. à des fins marketings, de sécurité, d’optimisation
des produits et services et de reporting interne.
Pour ce qui est des prestataires de services de type Call center, le Partenaire est informé que artisansenligne.com a l’intention
d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, telle que le Maroc, et que
conformément au RGPD il est fait référence aux garanties appropriées ou adaptées au sein du point f et les moyens
d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition.
Sur le stockage et le transfert des données dans des pays tiers
artisansenligne.com met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger
les informations personnelles traitées dans le cadre des Services artisansenligne.com et traite les informations personne lles
pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Partenaire. Pour décider de la durée de conservation des
informations personnelles après la fin de notre relation avec le Partenaire, artisansenligne.com tient compte de ses obligations
légales. artisansenligne.com peut également conserver des archives à des fins d’enquêtes ou pour se défendre dans le cadre
d’éventuelles actions en justice.
Le transfert, stockage et traitement desdites données dans un pays ne garantissant pas le même niveau de protection
que les autres pays de l’espace communautaire est également possible. Pour sécuriser ce transfert, artisansenligne.com a mis
en place les mesures de protection appropriées (tel que des engagements contractuels) conformément aux exigences
légales applicables pour fournir des protections adaptées à vos informations personnelles.
Vos droits sur vos informations personnelles :
● Le Partenaire dispose de droits concernant ses informations personnelles, conformément au RGPD. Il peut
s’agir de droits à accéder, de corriger, supprimer, limiter ou s’opposer à notre utilisation de vos informations
personnelles, ou recevoir une copie desdites informations mobiles dans un format électronique exploitable. Le
Partenaire peut également déposer une plainte auprès d’un organisme de réglementation local en matière de
protection des données ou de confidentialité.
● Le Partenaire peut mettre à jour ou corriger ses informations en cas de changement ou si les informations
personnelles sont inexactes. Lorsque le Partenaire a donné son consentement à toute utilisation de ses informations
personnelles, il peut le retirer à tout moment.
Si le Partenaire souhaite évoquer ou exercer tous droits sur ses données personnelles il peut contacter artisansenligne.com
par email à l’adresse info@artisansenligne.com ou directement par téléphone.
Décisions automatisées concernant Le Partenaire :
artisansenligne.com a recours à des décisions automatisées concernant le Partenaire sur la base des informations personnelles
recueillies dans les cas suivants:
● Pour proposer des offres, ou recommandations personnalisées à vous envoyer sur la base de votre historique
de commandes et de navigation,
● Pour améliorer la mise en relation.
Ces décisions sont prises sur le fondement de l’exécution du contrat.
Sous réserve des exigences et restrictions légales, le Partenaire peut contacter artisansenligne.com et peut s’opposer au
recours aux décisions automatisées.
Sécurité et stockage des informations :
artisansenligne.com met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger
les informations personnelles traitées dans le cadre des Services. Lesdites mesures ont pour but de veiller à l’intégrité
et à la confidentialité constante des informations personnelles. artisansenligne.com évalue et met à jour lesdites mesures
régulièrement.
artisansenligne.com conserve les informations personnelles du Partenaire pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Pour décider de la durée de conservation des informations personnelles après la fin de notre relation, nous tenons
compte de nos obligations légales. Nous pouvons également conserver des archives à des fins d’enquêtes ou pour
nous défendre dans le cadre d’éventuelles actions en justice. - Intuitu Personae
Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Partenaire et ne peut être cédé. - Responsabilité de artisansenligne.com
En aucun cas artisansenligne.com ne peut être redevable auprès du Partenaire d’indemnités de quelque nature que ce soit,
pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation de son ou ses
service(s).
En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum de artisansenligne.com vis-à-vis du Partenaire ne pourra excéder le
montant des sommes versées par le Partenaire dans le cadre de l’utilisation des services de artisansenligne.com au cours des
trois (3) derniers mois d’utilisation des services de artisansenligne.com et ce, quelle que soit la nature de la réclamation. - Stabilité
Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes CG étaient déclarées non valides par une
juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité des clauses restantes dans les présentes CG.
La clause réputée non-valable serait remplacée par une clause équivalente licite. - Juridiction compétente et loi applicable
Il est convenu d’un commun accord qu’en cas de contestation, seules les Juridictions du ressort d’Aix – en- Provence
seront compétentes.
La loi applicable est la Loi française. - Application
Dans l’hypothèse où pendant une quelconque période de temps, artisansenligne.com n’appliquerait pas l’un quelconque des
termes des présentes CG ou en ferait une application différente, aucune renonciation/novation de sa part à la stricte
application des présentes CG ne pourrait lui être opposée.
artisansenligne.com peut à tout moment se prévaloir de la stricte application des présentes CG.